Existe-t-il un cadre contraignant pour le ravalement de façades ?
Comment les travaux doivent-ils être conduits ?
Faisons le point :
La loi SRU du 14 décembre 2000 encadre le Renouvellement Urbain. Elle stipule les caractéristiques d’un logement décent qui doit permettre à ses occupants à la fois la sécurité et une occupation qui ne présente aucun risque pour la santé.
Dans le cas contraire, des travaux de ravalement doivent être engagés afin :
• d’éviter les infiltrations d’eau ;
• de créer des conditions favorables pour une bonne circulation de l’air.
C’est au propriétaire de faire procéder aux travaux de ravalement de façade.
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